1. Éditeur du site
Le site internet https://orbifinance.fr/ est édité par :
ORBI FINANCE
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Capital social : 5 000 €
Siège social :
6 RUE GEORGES SIMENON
LE PALATIN – CENTRE EUROPE
83400 HYÈRES – France
Téléphone : +33 (0)6 48 32 24 62
Email : florent@orbifinance.fr
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de TOULON
Numéro : 522 926 633
SIREN : 522 926 633
Code APE : 6619B – Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.
Numéro de TVA intracommunautaire : [à compléter si existant]
Directeur de la publication : Florent Grussenmeyer, en qualité de gérant.
2. Activité réglementée d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)
ORBI FINANCE est immatriculée à l’ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) sous le numéro 11060162, en qualité de Courtier en opérations de banque et services de paiement (COBSP).
Cette inscription est consultable sur le site officiel : www.orias.fr.
ORBI FINANCE est membre du Label Made in Courtage.
ORBI FINANCE fait l’objet d’une supervision par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dont les coordonnées sont les suivantes :
Courrier : 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09
Téléphone : 01 49 95 40 00
Site internet : www.acpr.banque-france.fr
3. Assurance responsabilité civile professionnelle
ORBI FINANCE dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle, conforme aux exigences légales, souscrite auprès de :
Lloyd’s Insurance Company SA
Adresse : Bastion Tower, Marsveldplein 5, 1050 Brussels
Numéro de police : 9966921
4. Relations avec les établissements de crédit et d’assurance
ORBI FINANCE :
- N’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs établissements de crédit ou compagnies d’assurance.
- Notre analyse est réalisée sur un nombre restreint de partenaires financiers présents sur le marché. La liste de nos partenaires est disponible sur simple demande.
- Au cours de l’année précédente, ORBI FINANCE n’a pas réalisé une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires avec un seul établissement de crédit ou d’assurance.
5. Procédure de réclamation et médiation
Conformément à la réglementation en vigueur, ORBI FINANCE s’engage à accuser réception de votre réclamation sous 10 jours ouvrables, et à vous fournir une réponse définitive dans un délai maximum de 2 mois.
Vous pouvez formuler une réclamation :
- Par téléphone : +33 (0)6 48 32 24 62 (du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00)
- Par email : florent@orbifinance.fr
- Par courrier postal : ORBI FINANCE, LA CENTRALE DE FINANCE, 6 RUE GEORGES SIMENON, LE PALATIN – CENTRE EUROPE, 83400 HYÈRES, France
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée, vous pouvez saisir le Médiateur de la consommation désigné par l’Association [nom de l’association de médiation, à compléter] :
- Adresse : [adresse de l’association]
- Page web : [URL et procédure de saisine]
⚠️ Aucune demande de médiation ne peut être examinée sans une réclamation écrite préalable adressée à ORBI FINANCE.
6. Hébergement du site
Le site https://orbifinance.fr/ est hébergé par :
IONOS by 1&1
Adresse : 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines – France
Téléphone : 09 70 80 89 11
Site internet : www.ionos.fr
7. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site https://orbifinance.fr/ (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.) est protégé par les droits de propriété intellectuelle.
Ces éléments sont la propriété exclusive d’ORBI FINANCE, sauf mention contraire.
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Toute utilisation non autorisée sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
8. Protection des données personnelles et confidentialité
Le responsable du traitement est :
Florent Grussenmeyer – Délégué à la Protection des Données (DPO)
Contact : dpo@orbifinance.fr
Les informations collectées sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
Vous disposez des droits d’accès, rectification, suppression, opposition, limitation du traitement et portabilité de vos données.
Exercice de vos droits :
- Par email : dpo@orbifinance.fr
- Par courrier : ORBI FINANCE, LA CENTRALE DE FINANCE, 6 RUE GEORGES SIMENON, LE PALATIN – CENTRE EUROPE, 83400 HYÈRES, France
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9. Cookies
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10. Mentions obligatoires liées au crédit immobilier et au regroupement de crédits
- « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. » (Article L.312-5 du Code de la consommation)
- « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. » (Article L.322-2 du Code de la consommation)
- « Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. » (Article L.519-6 du Code monétaire et financier)
- « Pour le financement d’une opération relevant des articles L.313-1 et suivants du Code de la consommation (crédit immobilier), l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées. »
- Dans le cadre d’un regroupement de crédits :
« La diminution du montant des mensualités peut entraîner l’allongement de la durée du prêt et majorer le coût total du crédit. »
Selon la nature du crédit :- Délai de réflexion de 10 jours avant acceptation de l’offre (crédit immobilier)
- Délai de rétractation de 14 jours après acceptation de l’offre (crédit à la consommation)
11. Responsabilité
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12. Droit applicable et juridiction compétente
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